Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7136 b « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10456*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5020202.
L'arrêté du 28 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.